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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.246/XIII-7.906

    En cause : l’Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 256.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 256.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.549/XIII-9.825

    En cause : BULUK Alexandre, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 2 7100 La Louvière, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.774/XIII-9.857

    En cause : DELCOURT Joffrey, ayant élu domicile chez Me Sébastien GRACEFFA, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, 2. DAUBY Frédéric, 3. DI VICENZO Gaëtan, ayant tous deux élu domicile chez Me Ilan Walravens, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.196/XIII-9.024

    En cause : l’association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocate, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.012/XIII-9.883

    En cause : la société à responsabilité limitée WE CHIMAY, ayant élu domicile chez Mes Camille COURTOIS et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.384/XIII-8.579

    En cause : 1. MARQUE Philippe, 2. HANCQ Thibaut, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra DE HULST et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.686/XIII-9.847

    En cause : DUMONT Julien, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.345/XIII-9.647

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULE, avocat, rue des Écoliers 3 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Sébastien GRACEFFA et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.408/XIII-9.246

    En cause : JOTTARD Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes