Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.087/XIII-8.648

En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : 1. la commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité unipersonnelle Pharmacie BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.270/XIII-9.027

En cause : IWEINS DE WAVRANS Gaétane, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BÜHL Aurélie, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 250.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.739/XIII-8.729

En cause : DE VINCK Reynald, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.459/XIII-8.694

En cause : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE (WIC), ayant élu domicile rue d'Argenteau 15 4681 Hermalle-sous-Argenteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.631/XIII-8.719

En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 250.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.544/XIII-8.707

En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.632/XIII-8.720

En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 249.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.992/XIII-7.981

En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. GITS Richard, 4. DIAS Manuel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.168/XIII-8.126

En cause : 1. GENGOUX Yves, 2. ISTASSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLAUSE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.145/XIII-8.124

En cause : COULON Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes