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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.913/XIII-8.099

    En cause : HADRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos n° 103-105 4000 Liège. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.487/XIII-8.388

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ittre, 2. la Ville de Nivelles, 3. la Commune de Seneffe, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 4. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.754/XIII-8.607

    En cause : DELATTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.108/XIII-7.993

    En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.110/XIII-7.994

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EASY FLOOR NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.000/XIII-8.750

    En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.784/XIII-8.425

    En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, 3. MARES Caroline Sophie, 4. VANDER ELST Michel, 5. MEISSER Thomas, 6. STRUYS Véronique, 7. VAN MECHELEN Nathalie, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. BOURGOIS Christophe, 3. DEVOSSE Jean-Marc, 4. DE KNYF Michel, 5. COOREMAN Magali, 6. ADAM Grégory, 7. KENSIER Thierry, 8. VERHULST François, 9. WANAT Maria, 10. l'Association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.563/XIII-8.708

    En cause : 1. la Société anonyme DOMAINE DU HAUT CORTIL, 2. POUMAY Marc, 3. DEBRY Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.741/XIII-8.604

    En cause : QUITTRE Gérard, ayant élu domicile rue Gaston Barla 17 4910 Theux, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes: 1. COLLETTE Patrice, 2. MATHELOT Alexandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.061/XIII-7.644

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : HENROTTE Baudouin, ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue Henri-Joseph Orban 17 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes