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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.278/XIII-7.260

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.855/XIII-7.848

    En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.145/XIII-7.451

    En cause : 1. BOURGEOIS Jean, 2. CLOES Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOME CONSULT SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Audrey ZIANS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. VESSELOVSKAIA Elena, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.016/XIII-7.639

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.859/XIII-7.424

    En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.080/XIII-7.551

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENT LEDUC, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : BONDI Francesco, ayant élu domicile chez Me Dominique DE GHOUY, avocat, boulevard Dolez 21 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.218/XIII-7.783

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54/4 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.123/XIII-7.769

    En cause : BEUBLET Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.701/XIII-7.832

    En cause : DULGUEROV Ognian, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HAMENDE Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.214/XIII-6.747

    En cause : 1. SCHOT Jean-Marie, 2. DEFEYDER Daniel, 3. MALICE Christian, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre, 8. HENNOT Sophie, 9. BRUNIN Jean-Marie, 10. PENNEQUIN Carine, 11. FERREIRA Carlos Dias, 12. DUPONT Mauricette, 13. MIDAVAINE Jean-Raoul, 14. DUPONT Marie-Claire, 15. MIDAVAINE Emmanuel, 16. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile avenue Robert Schuman 71 1401 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes