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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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537 résultats
En cause : 1. PETTA Silvio,2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OLAERTS Jos,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HENQUET Jean-François,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat place des Nations Unies, 7 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PETTA Silvio,2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "S.P.I. +",ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TOSSENS José,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal
Permis d'environnement
En cause : CUYLITS Rudolph,ayant élu domicile chez Me Kristiaan DEHING, avocat, Maria-Henriettalei 6-8 2018 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk TESLABEL COORDINATION, 2. STRUBBE Jacqueline,die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motstraat 19 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap MOBISTAR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel DELNOY, advocaat, rue Simonon 13 4000 Luik
Permis d'environnement
En cause : SCHROBILTGEN Alain,rue Alexandre Meurant 45 7134 Leval Trahegnies, contre : la Ville de Binche
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif TESLABEL COORDINATION, 2. STRUBBE Jacqueline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'environnement