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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.393/XIII-2.059

    En cause : 1. LEBICHOT Marguerite-Christiane,2. RENARD Marcel,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société anonyme I.T.M. BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 106.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.740/XIII-1.252

    En cause : BOURGOIS Charles,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.459/XIII-153

    En cause : la Société anonyme SOCIETE IMMOBILIEREAVENUE MOLIERE, avenue Molière 2971050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.662/XIII-1.319

    En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.86.663/XIII-1320 En cause : la Société anonyme GRALEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.204/XIII-759

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeWILLEMS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 106.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.365/XIII-644

    En cause : DIDOT Maurice, Les Quatre Moineaux 226832 Sensenruth, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BORN Hugues, 2. NAGELS Françoise, 3. HOUTHOOFDT Lionel, 4. DUPONT Mady, 5. LIBERT André, 6. DUTERME Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.754/XIII-568

    En cause : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Mont-de-l'Enclus,ayant élu domicile chez Me Alain SCHAMPS, avocat, rue Sainte-Achaire 86 7700 Mouscron.

    • Arrêt

    Arrêt 106.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.286/XIII-1.812

    En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.905/XIII-2.280

    En cause : ROELANTS Patrick, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel VLIES, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.