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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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298 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.112/XIII-10.963

    En cause : 1. A. H., 2. P. P., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, Rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 265.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.535/XIII-10.563

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.706/XIII-9.693

    En cause : 1. A. S., 2. H. F., instance reprise par M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.854/XIII-10.725

    En cause : 1. C.V., 2. M.V., 3. G.D., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.306/XIII-10.664

    En cause : la société coopérative FERRÉOLE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.781/XIII-9.701

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.775/XIII-9.699

    En cause : la société à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la ville dArlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.122/XIII-9.762

    En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.124/XIII-9.763

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez 52C 7000 Mons, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : N.V., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.820/XIII-9.579

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

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