Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 256.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.939/XIII-8.534

En cause : 1. DUQUESNE Daniel, 2. OBLED Éric, 3. NIMAL Steve, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Mathieu LAVENS, avocat, boulevard Léopold 114/1 7500 Tournai.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.558/XIII-9.830

En cause : PAULO Patrick, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune de Manhay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : VAN DOORSLAER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.468/XIII-8.696

En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.789/XIII-8.521

En cause : la société anonyme IDEAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Gisèle BERTHOLET, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.522/XIII-8.593

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée F.L.B., 2. FOUCART Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CANON Corinne, ayant élu domicile chez Me Pauline DELZANDRE, avocat, avenue d’Hyon 49 R3 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.192/XIII-8.665

En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 256.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.569/XIII-9.675

En cause : la société anonyme DHL GLOBAL MATCH, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 256.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.821/XIII-9.980

En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : CHARTIER Vincent, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer, Gaëtan Bihain et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.955/XIII-9.873

En cause : ANTUNES MARTINS Isabel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. CHARLIER Fabrice, 2. DE VISSCHER Dorothée, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.996/XIII-9.879

En cause : LAFFUT Sophie, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LAURENT Xavier, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue de Augustins 32 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes