Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.593/XIII-8.822

En cause : EECKHOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry OPSOMER, avocat, chaussée de Warneton 340 7784 Comines-Warneton, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Parties intervenantes : 1. LAMBRECHT Félix, 2. CLAES Cindy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.606/XIII-7.717

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, 2. la Commune d'Yvoir, ayant, élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FIRST AIRLINES, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée IH INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.124/XIII-7.770

En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.419/XIII-7.579

En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 247.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.147/XIII-8.899

En cause : la Société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ANTIEMONT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville, contre : la Commune de Nassogne, représentée par son collège communal, place communale 6950 Nassogne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.329/XIII-8.251

En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.739/XIII-7.842

En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54, 3ème étage, boite 06/c 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.218/XIII-7.783

En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54, 3ème étage, boite 06/c 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.156/XIII-8.774

En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.120/XIII-8.891

En cause : PIEPER Johann Peter, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue des Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes