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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.452/XIII-6.050

    En cause : 1. MELEN Isabelle, 2. GERARD Henri, 3. BORN Cédric, 4. DIERCKX Jean-Claude, 5. PIRON-DUFOUR Anabelle, 6. FASTRE Henri, 7. FASTRE Carole, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.537/XIII-6.065

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE VILLAGE HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, 2. WLASEL Véronica, 3. WEERTS Josette, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DG02) de la Région wallonne ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier LEGRAND, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 2. le Port Autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASTRID, ayant élu domicile chez Me Thierry VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.132/XIII-5.798

    En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.199/XIII-5.802

    En cause : 1. WISLET Maria, 2. COMES Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.428/XIII-5.659

    En cause : POENSGEN Erich, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.845/XIII-5.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FLOVAL, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.862/XIII-4.260

    En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.627/XIII-6.211

    En cause : DANIELS Dominique, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif BELLERIVE, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes