Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.977/XIII-5.620

    En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PROMO IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.817/XIII-4.253

    En cause : DREAU Willy, ayant élu domicile rue du Bois 30 7012 Flenu, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.783/XIII-5.748

    En cause : BERTRAND Rémi, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.023/XIII-4.672

    En cause : CRICKX Sébastien, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Otignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.495/XIII-5.668

    En cause : LEMAIRE Véronique, ayant élu domicile rue des Corbeaux 8 1325 Corroy-le-Grand, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAIBANT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.952/XIII-3.934

    En cause : BOURGEOIS Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.287/XIII-5.564

    En cause : la Société anonyme GROUPE S.C.P., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.423/XIII-4.526

    En cause : LAMBILLON Rachelle, ayant élu domicile rue Nanon 170 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes