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En cause : la Société anonyme CITY BIRD, ayant élu domicile chezMe Emmanuel Roger FRANCE, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTIONDE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES ANTIQUAIRES ET BROCANTEURS PROFESSIONNELS, en abrégé "A.A.B.P.", 2. PATOU Yann,3. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU VIEUX MARCHE, ayant tous élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme OIL EXCHANGENATIONAL INDEPENDANT OIL COMPANY,en abrégé "OILEX et/ou NIOC", chaussée de Waterloo 13791180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II 281 1081 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : HALLET Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. A.56.407/XIII-1573 En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. HALLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA MANOUE, Brisy 236673 Gouvy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PARMENTIER Victor, rue du Moulin 224590 Ouffet, contre : 1. la Ville de Binche, 2. Le Bourgmestre de la Ville de Binche.
En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville,2. MAHIEU Bernard,3. LEBOUTTE Claude,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLERSERVICES,rue Grand Chemin 53 1380 Lasnes.
En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : SAUVEUR Pierre,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS,ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, rue Félix Delhasse 20 1060 Bruxelles.