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En cause : la société à responsabilité limitée FEG PARTNER, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif GESTION LOGEMENT DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, ayant élu domicile chez Mes François-Xavier CHOFFRAY et Patrick HOLVOET, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'environnement
En cause : L.E., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile rue du Moulin Masure 7 7730 Estaimpuis.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties requérantes en intervention : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : J. T., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasnes, contre : 1. la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. F.N., 2. E.I., ayant toutes deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL (en abrégé CHIREC), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD, Pierre SLEGERS et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes