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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.546/XIII-7.381

    En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.135/XIII-8.768

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E.D.F. LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.478/XIII-8.049

    En cause : STASSART Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.039/XIII-8.881

    En cause : LHERMITTE Jean, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Ville de Bastogne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.818/XIII-7.744

    En cause : MANCUSO Santo, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CAIRA Vicenzo, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.358/XIII-8.486

    En cause : 1. VANDAALEN Philippe, 2. LIEBENS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Beyne-Heusay, ayant élu domicile chez Me Martine VANKAN, avocat, voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATI'S, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard Jules de Lamine 1 6000 Marce-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.993/XIII-7.759

    En cause : LOMME André, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-RPM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.208/XIII-8.777

    En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.099/XIII-7.991

    En cause : 1. STRANARD Daniel, 2. VAN DEN HERREWEGHE Rita, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.468/XIII-8.808

    En cause : 1. LHONORE Jean-Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes