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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.907/XIII-8.619

    En cause : HUBINONT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : VAN KEERBERGHEN Justine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.107/XIII-8.544

    En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1430 Quenast, contre : la commune de Tubize, représentée par son conseil communal Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CDFI, ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.939/XIII-8.534

    En cause : 1. DUQUESNE Daniel, 2. OBLED Éric, 3. NIMAL Steve, ayant tous élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.281/XIII-8.017

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.748/XIII-7.730

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ÉLEVAGE ET NATURE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.706/XIII-8.416

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GABSCOM, ayant élu domicile rue Joba 9 4053 Embourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.652/XIII-8.280

    En cause : FRANSSEN Pierre, ayant élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.249/XIII-8.356

    En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société anonyme FOUGISERVICES, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, 5. la Société privée à responsabilité limitée ORCHIFLOR, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commission de Recours. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.073/XIII-8.336

    En cause : la Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.851/XIII-8.310

    En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes