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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.781/XIII-4.016

    En cause : 1. NICAISE Florence, 2. MONSIEUR Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.799/XIII-8.184

    En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.800/XIII-8.185

    En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant toutes élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.545/XIII-8.149

    En cause : 1. LHONORE Jean-Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Marchin, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.574/XIII-8.159

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée JAMES OILS, 2. JAMAR Francis, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.444/XIII-7.928

    En cause : la Société anonyme PARIMMO, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.095/XIII-8.120

    En cause : 1. VERKADE Geertruida Diderika, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HERMAN Benjamin, 2. CRANSVELD Floriane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55/57 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.868/XIII-7.622

    En cause : FRADA Jean-Marie, décédé, instance reprise par : METTLEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.453/XIII-7.482

    En cause : CHIACCHIETTA Paolo, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : VANHAETSDAELE Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.404/XIII-8.039

    En cause : LEVI Haïm, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GILLYNS Antoine, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes