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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.413/XIII-1.092

    En cause : 1. TILLIEUT Michel,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.83.416/XIII-1091 En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 107.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.461/XIII-2.508

    En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.857/XIII-1.948

    En cause : BRAGARD René,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.674/XIII-1.675

    En cause : REGOUT Luc,ayant élu domicile chez Me Thérèse de BROQUEVILLE, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.721/XIII-980

    En cause : GENOT Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.478/XIII-2.600

    En cause : DUJARDIN Francis,rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Erezée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.421/XIII-2.397

    En cause : de WOOT Charles, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.558/XIII-2.259

    En cause : FRANCOIS Adolphe, chaussée de Wavre 421390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.473/XIII-2.281

    En cause : POPIJN Philippe, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.007/XIII-1.529

    En cause : la Société anonyme TRANSPORT ET MANUTENTION DESCHIETER,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.