Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.146/XIII-10.517

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.653/XIII-9.954

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.659/XIII-10.201

En cause : J.L., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.595/XIII-10.315

En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.060/XIII-9.743

En cause : J.L., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.L., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.183/XIII-9.631

En cause : la société anonyme ARLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme LIDY CRUM, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, cours Saint-Michel 30 1040 Bruxelles.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 263.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.728/XIII-10.337

En cause : la société anonyme ETHER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.438/XIII-9.930

En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RECYTOUR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.254/XIII-10.530

En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.543/XIII-10.192

En cause : la société à responsabilité limitée CEZASSUR, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : J.M., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes