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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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398 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.101/XIII-8.543

    En cause : 1. l’association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES PÊCHEURS DE L’OURTHE, 3. l’association sans but lucratif LES PÊCHEURS DE HAMOIR, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.176/XIII-9.022

    En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 256.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.100/XIII-10.024

    En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE DE LIGNY, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.116/XIII-8.654

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée OBISCO, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 256.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.567/XIII-8.949

    En cause : CLOSE Éric, ayant élu domicile chez Mes Sean FAGNOUL et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : NIESTEN Cédric, ayant élu domicile chez Mes Martins LAUWERS et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.202/XIII-9.910

    En cause : 1. BROHÉE Nathalie, 2. COUVREUR Christophe, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la commune de Boussu, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : la société anonyme MAKING WHOOPY, ayant élu domicile rue Neuve 4 7300 Boussu.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.278/XIII-9.916

    En cause : 1. DAVID Josée, 2. GRAILET Pierre, rue des Martyrs 45 4650 Herve, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SCAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.417/XIII-9.524

    En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Stéphane WILMET, avocat, rue de la Bonté 5 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes