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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.510/XIII-8.265

    En cause : 1. GRUMEAU Francis, 2. MARTIN Joseph, décédé, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. HIERNAUT Vanessa, 2. WILMS Marc, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.182/XIII-8.238

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MILVI, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.109/XIII-8.889

    En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.050/XIII-9.200

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante: la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.738/XIII-8.518

    En cause : 1. REMACLE Pierrette, 2. DUMOULIN José (décédé), ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.205/XIII-9.500

    En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.854/XIII-9.300

    En cause : 1. DE BRUIJN Martijn, 2. FARHAT Nadim, 3. TIMMERMANS Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MANAGEMENT IMMOBILIER MAISONS ET APPARTEMENTS, en abrégé MIMA, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.575/XIII-9.541

    En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.392/XIII-8.920

    En cause : l’association sans but lucratif ARDENNES, TOURISME ET JEUNESSE (ATJ), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes