Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.108/XIII-7.153

En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.483/XIII-7.085

En cause : la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 234.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.303/XIII-7.570

En cause : DE GROOTE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée L'IMMOBILIERE DU VIEUX FRENE, 2. la Société anonyme KENNES EDITIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.716/XIII-7.008

En cause : 1. GAUQUIER Etienne, 2. MOINY Rudy, 3. GODART Christian, 4. VIGNA Nicola, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CA.RA, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, square de Meeûs 35 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.356/XIII-7.066

En cause : DELAPAS Christine, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : LEMOINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.056/XIII-6.948

En cause : BAUDOUX Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, Quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PARLANTE Renzo, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.514/XIII-7.284

En cause : HOUBRECHTS Guy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue de Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : FASTRE Yves, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.256/XIII-7.566

En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32, 4000 Liège, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13, 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.246/XIII-6.262

En cause : la Société anonyme LA FERME DE LA FOSSE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JOSEPH BAIJOT ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.715/XIII-7.404

En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. VAN GEEL Wilhelmus, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

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