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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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508 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.626/XIII-6.597

    En cause : la Société anonyme RENAISSANCE MAGISTER INVEST, en abrégé "R.M.I.", ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CHARLEROI TIROU PROMOTION, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 227.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.300/XIII-6.760

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 227.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.909/XIII-6.237

    En cause : JORISSEN Aline, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MONET Philippe, 2. DUCULOT Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.291/XIII-6.758

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 227.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.295/XIII-6.759

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, 2. CAZIER RENARD Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 227.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.390/XIII-5.968

    En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES, ayant élu domicile chez Liliane PETERS rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.299/XIII-6.863

    En cause : 1. BREDA Stéphane, 2. ALBERTAL Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.355/XIII-6.767

    En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 227.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.538/XIII-6.781

    En cause : LEGRAND Alain, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes