Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 219.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.758/XIII-6.144

En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.484/XIII-6.127

En cause : la Société anonyme CDI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.183/XIII-6.100

En cause : la Société anonyme LE RHODES, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bouillon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 219.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.963/XIII-6.018

En cause : 1. MECLOT Vincent, 2. BERGEYS Eric, 3. BERGEYS-VAN SANTVOORT Lucienne, ayant tous élus domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.617/XIII-6.069

En cause : 1. WITMEUR Francis, 2. FRANCOIS Alain, 3. DUMANGE Joëlle, 4. BARTHOLOME Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.962/XIII-6.016

En cause : 1. MECLOT Vincent, 2. BERGEYS Eric, 3. BERGEYS-VAN SANTVOORT Lucienne, ayant tous élus domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.314/XIII-6.109

En cause : 1. DEFFRENNE Nicolas, 2. CUVELIER Brigitte, 3. DELHUVENNE Ghislain, 4. ACKERMANS Franz, 5. PREVOST Jean-Pierre, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges-Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 219.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 185.751/XIII-4.773

En cause : CARRUBA Luciano, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée OISELLERIE DU BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.582/XIII-6.132

En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 219.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.447/XIII-5.819

En cause : 1. DEGREZ Ernest, 2. KOEUNE Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Benoît MASSART, avocat, avenue Mathieu 37/b 6600 Bastogne, contre : 1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes