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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.027/XIII-5.532

    En cause : VANDELEENE Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.217/XIII-5.132

    En cause : la Société anonyme HORIZON 3D INVEST,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.783/XIII-3.050

    En cause : 1. VAN MAELE Ronald,2. VERMEULEN Guido,ayant tous deux élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, Vierde Lansierslaan 4 3300 Tirlemont, contre : 1. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5 A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.596/XIII-2.952

    En cause : 1. DALHEM Henriette,2. l'Association sans but lucratif "GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT",3. ROBERTI de WINGHE Paul,4. CORNET Albert,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.343/XIII-4.244

    En cause : 1. MIKOLAJCZAK Yves,2. DUPRET Christine,ayant tous deux élu domicile chez Mes André TOSSENS et Véronique LEBACQ, avocats, avenue Winston Churchill 237 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.019/XIII-4.948

    En cause : VINCLAIRE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.071/XIII-4.298

    En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO PROMO,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.057/XIII-3.686

    En cause : LEKANE Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.440/XIII-5.258

    En cause : 1. BRUINENBERG Jan, 2. VERVIER René, 3. KEVERS Eugène, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RENKENS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.374/XIII-5.403

    En cause : BULTINCK Martine,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes