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permis | damande
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En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : GIAVARINI Laurentia, rue J.A. Chaudron 166250 Pont-de-Loup, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. ROSSIUS Yvan, décédé, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, 2. SCHOBBEN Marielle, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme AGRICOLE de BOSSIME, rue de Bossimé 65101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DRUART Léonard, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons.
En cause : PEREIRA da VINHA Aureliano, place Van Meenen 111060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Eric ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles.
En cause : 1. BOURGUIGNON Liliane, 2. DEGHAYE Jeanne, 3. KOOLEN Aline, ayant tous élu domicile chezMe Paul M. RENARD, avocat,rue Sainte Marie 154000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue Général Bertrand 224000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY, 2. CAVENS Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.