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En cause : JULEMONT François-Xavier, rue Archimède 281000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d 'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté européenne, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, 2. la Société anonyme ALBA, 3. la Société anonyme CONFORT CAMPING, 4. la société anonyme DARBY, 5. BUFFET Thierry, 6. PIRSON Thierry, ayant tous élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HARDY Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE José, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, 2. BAUDOIN Philippe 3. LAMBLOTTE Collette, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,quai des Ardennes 74020 Liège.
En cause : ERTOKAT Selahattin, rue Victor Hugo 811030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.
En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet6840 Neufchâteau.
En cause : HUMBLET Titiana, Harveveldstraat 23020 Herent, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE NAMUROISE DE TRAITEMENT, en abrégé "SONAT", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAMPTIAUX Agnès, 2. l'Association sans but lucratifCINEY ENVIRONNEMENT, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 4. l'Association sans but lucratif PROMETHEE, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 5. de PRET Charles-Antoine, 6. du bois d'AISCHE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 7. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 8. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION GEDINNE-SEMOIS, en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", 9. la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE,en abrégé "S.I.A.E.E.R.N.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 10. la Société anonyme SOCIETE NAMUROISE DE VALORISATION DES IMMONDICES,en abrégé "S.N.V.I.", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.