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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.259/XIII-2.653

    En cause : 1. VANDERBIEST Anne, 2. LORENT Daniel, ayant tous deux élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. REIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 107.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.171/XIII-2.385

    En cause : LANGER Georges,ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, rue Franz Merjay 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.814/XIII-2.409

    En cause : MAGNETTE Yves,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc DOURTE, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 107.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.629/XIII-2.563

    En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.099/XIII-2.209

    En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Fatima OMARI etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.409/XIII-2.629

    En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue Van Goidtsnoven 971190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.088/XIII-2.517

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.568/XIII-93

    En cause : MEAUX Maryse,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en suspension : VERHELST Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 107.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.861/XIII-2.480

    En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.