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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.031/XIII-8.218

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.277/XIII-8.019

    En cause : VANDERHEYDEN Gaston, ayant élu domicile chez Me Nathalie CHARPENTIER MAVRINAC, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.852/XIII-8.854

    En cause : 1. l'Intercommunale Namuroise des Services Publics (INASEP), 2. la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), ayant tous deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 249.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.343/XIII-9.141

    En cause : IRGEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme QUALIGREEN, ayant élu domicile chez Me Jean-François MICHEL, avocat, rue des Wallons 258 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.716/XIII-8.516

    En cause : DEVOS David, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.741/XIII-8.079

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.371/XIII-8.033

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.370/XIII-8.032

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.334/XIII-8.569

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO SERVICES BELUX, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. DELBERGHE Philippe, 2. DELBERGHE Stéphane, 3. DHULST Dominique, 4. DHULST Philippe, 5. la société privée à responsabilité limitée GORRIQUER Cécile, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.401/XIII-8.037

    En cause : 1. MORENVILLE Sabrina, 2. MAHY Vincent, ayant tous deux élu domicile place de l'Abbaye 3 6560 Bersillies-l'Abbaye, 3. NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes