Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.678/XIII-9.846

En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.382/XIII-10.168

En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alfred TASSEROUL et Gautier MELCHIOR, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.082/XIII-10.251

En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.850/XIII-10.101

En cause : 1. L.L., 2. B.C., 3. T.D., 4. D.M., 5. D.K., 6. F.R., ayant tous élu domicile chez Me Jérémy FILBICHE, avocat, rue des Prés 4 6860 Volaiville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TL AMÉNAGEMENTS, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.040/XIII-9.004

En cause : 1. P.G., 2. J.D., ayant élu domicile chez Me Marc NÈVE, avocat, place Georges-Ista 28 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l’AGENCE FÉDÉRALE DE CONTRÔLE NUCLÉAIRE, 3. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.751/XIII-9.288

En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE HONDELANGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.949/XIII-9.100

En cause : 1. B.D., 2. C.G., ayant élu domicile chez Me Danielle DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LA BALADE DES GNÔMES, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.195/XIII-10.268

En cause : 1. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, 2. N.G., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNISTEEL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.206/XIII-9.620

En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE STERPENICH, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.424/XIII-9.044

En cause : la société anonyme K., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes