Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.154/XIII-8.473

En cause : 1. MASSAU Laurent, 2. JORIS Marc-Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PATERNOTTE Xavier, 2. DEPAUW Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.807/XIII-8.428

En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Association des copropriétaires du Domaine du Bois d'Avroy, ayant élu domicile rue Julien d'Andrimont 7/002 4000 Liège, 2. BOUCHE Jean-Jacques, ayant élu domicile rue Julien d'Andrimont 11/45 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.805/XIII-8.301

En cause : 1. MONNIER Anne-Marie, 2. LEBRUN Francis, 3. LEBRUN Alain, 4. LEBRUN Michel, 5. COLLET Andrée, ayant tous élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, place Mont Joly 4 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : DUPRES Rémy, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.090/XIII-8.463

En cause : VAN MEERBEEK Philippe, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Antoine GRÉGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.071/XIII-9.205

En cause : 1. SWINE Pierre, 2. DE MÛELENAERE Jeanine, 3. DOYEN Angélique, 4. VAN GOETHEM Christophe, 5. AMROUS Yasmina, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'Agence de promotion immobilière du Brabant Wallon (APIBW), ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.836/XIII-6.324

En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B., anciennement appelée « S.N.C.B. HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.788/XIII-8.183

En cause : DEBIOLLES Mireille, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.584/XIII-8.953

En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.658/XIII-8.281

En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile rue Joly 16 A 4632 Cerexhe-Heuseux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.473/XIII-8.697

En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

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