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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.802/XIII-4.499

    En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Naamloze vennootschap OP DE BEECK,3. la Naamloze vennootschap COMPOFERT,ayant tous élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 205.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.564/XIII-4.913

    En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.007/XIII-3.655

    En cause : 1. RUSSO Salvatore,2. UNALI Maria-Barbara,ayant tous deux élu domicile rue des Agaches 6 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.319/XIII-5.253

    En cause : 1. MARTIN André,2. LIEGEOIS Liliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Aubange,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.831/XIII-3.781

    En cause : 1. DUMORTIER Michel,2. DUMORTIER Jean,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.633/XIII-5.490

    En cause : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.896/XIII-5.518

    En cause : 1. STAS Simone,2. KUNCH Françoise,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.690/XIII-4.361

    En cause : 1. BERTHUS Christophe,2. MORGANTE Isabelle,3. BRABANT René,ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HORIZON 3D INVEST,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.160/XIII-5.549

    En cause : BAUDUIN Michèle,rue du Barrage 5 6660 Houffalize, contre : la Ville d'Houffalize,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne. Requérant en intervention : BERNAERDT Dany,Kuitenbergstraat 2 9940 Evergem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes