Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

338 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez, 32 4550 Nandrin, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOSCH Vincent, 2. MORANA Lindsay, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.334/XIII-9.516

    En cause : la commune dAiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Audrey ZIANS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.566/XIII-8.948

    En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.970/XIII-9.472

    En cause : DEMEUR Ariane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FEELING GREEN, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.140/XIII-8.549

    En cause : la société à responsabilité limitée SYSTECOM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.750/XIII-9.080

    En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.945/XIII-8.445

    En cause : MARTIN-SCHMETS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.724/XIII-8.517

    En cause : lassociation sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours pour le droit daccès à linformation en matière denvironnement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.918/XIII-8.441

    En cause : MARTIN-SCHMETS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.710/XIII-9.452

    En cause : 1. d’ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 2. HAEGELSTEEN Philippe, 3. CORNET d’ELZIUS du CHENOY Etienne, 4. d’ASPREMONT LYNDEN Philippe, 5. CORNET d’ELZIUS de LIMBURG STIRUM Gabrielle, 6. d’ASPREMONT LYNDEN Jean-Charles, 7. de LIMBURG STIRUM Emmanuel, 8. CORNET d’ELZIUS du CHENOY Christophe, 9. de LIMBURG STIRUM Arnaud, 10. de LIMBURG STIRUM Wolfgang, 11. t’SERSTEVENS Didier, 12. de PRET Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements