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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.655/XIII-7.598

    En cause : 1. LEJEUNE Emmanuel, 2. la Société privée à responsabilité limitée ELJ CONSULTING, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.257/XIII-8.357

    En cause : 1. VINCENT Joanick, 2. SERRE Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Ville de Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ENGELEN Hans, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.653/XIII-8.167

    En cause : LOOP Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HERMAN Laurent, rue de Wellin 28 5580 Ave-et-Auffe. A. 223.971/XIII-8209 En cause : 1. LOOP Anne-Françoise, 2. BRAUN Olivier, 3. DEMOULIN Etienne, 4. MIGNON Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.064/XIII-7.881

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITÉ RÉGIONAL ANTI-CARRIÈRE, 2. BALLE Daniel, 3. BARBIER Jean-Philippe, 4. VAN DER VRECKEN Julie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.038/XIII-7.878

    En cause : la Commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.105/XIII-7.442

    En cause : 1. RENSON Fernand, décédé, 2. la Société anonyme LES BAYARDS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : SALUZZI Marie-Antonia, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.858/XIII-8.312

    En cause : l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES CABANES DE RENSIWEZ, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.950/XIII-8.104

    En cause : LEGROS Georges, ayant élu domicile chez Me Jean Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.053/XIII-8.642

    En cause : 1. FONTANA Cécile, 2. QUINET Martine, 3. CONYARD Guillaume, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la commune d'Hastière, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.894/XIII-7.427

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCT IMMO, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes