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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.494/XIII-7.087

    En cause : 1. VLASSEMBROUCK Jacques, 2. BRASSART Francine, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue Noir Boeuf 2 7800 Ath, contre : 1. la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société à responsabilité limitée LIDL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Dominique DEVOS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.374/XIII-6.281

    En cause : BAGUETTE Marc, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.351/XIII-5.648

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MULTI CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.906/XIII-5.361

    En cause : BERGEN Richard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : BOCART Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.785/XIII-5.348

    En cause : GILLOT Gérard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : BOCART Quentin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.416/XIII-7.185

    En cause : 1. HAYETTE Paul, 2. ANRYS Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me A. JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Commune de Leuze-en-Hainaut. Parties intervenantes : 1. DELACOUR Léon, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.911/XIII-7.230

    En cause : MAILIER François, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. DEWEZ Alex, 2. SELS Karine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.187/XIII-6.537

    En cause : 1. CLOQUETTE Alain, 2. FOURRE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif GOLF CLUB DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue Aux Laines 35 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.210/XIII-7.165

    En cause : 1. DE KOCK Marc, 2. CUYPERS Dominique, ayant tous deux élu domicile rue Florémond 90 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes