Arrêt 228.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.207/XIII-5.640
En cause : 1. AMICI Alain, 2. JANSSEN Bérengère, ayant tous deux élu domicile rue du Ménil 6 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138 bte 6 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes