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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 206.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.514/XIII-3.439

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LASNE NATURE",2. PETIT-DUFRENOY Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,3. CASTEELS Michel, ayant élu domicile rue du Mont Lassy 54 1380 Lasne,4. CLIP Florence, ayant élu domicile rue de la Sablière 8 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.027/XIII-4.022

    En cause : 1. BRAIBANT Simone, 2. FALLAIS Arlette, 3. FALLAIS Yvette, 4. FALLAIS Eloi, 5. FALLAIS Fernand, 6. FALLAIS Françoise, 7. FALLAIS Yves,ayant tous élu domicile chez Mes Michel EVRARD et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOLLINNE Serge,ayant élu domicile rue des Peupliers 44 4254 Ligney

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 206.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.017/XIII-4.259

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE d'OPHAIN,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.060/XIII-5.454

    En cause : 1. CULOT Mariette,2. DUFRANNE Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville du Roeulx,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.892/XIII-4.157

    En cause : TONDEUR Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SETI,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 205.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.606/XIII-3.341

    En cause : FERRARESE Vito,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.442/XIII-5.409

    En cause : l'Association sans but lucratif "L'ERABLIERE",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 205.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.577/XIII-3.566

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.535/XIII-3.601

    En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume,2. SPRIMONT Jacques,3. BURTON Claire,ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves,2. THOME Jennifer,ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes