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permis | damande
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In zake: de naamloze vennootschap COFINIMMO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE, advocaat, Brederodestraat 13 1000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Plans d'aménagement
En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé "A.L.E.",ayant élu domicile chez Mes Joost EVERAERT et Francis HERBERT, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRANC Marc,rue de Boussu 242 7334 Hautrage contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ETIENNE François, rue Leanne 11 5000 Namur,2. RATINCKX Marie-Ange, boulevard d'Herbatte 19 5000 Namur,3. BIEBUYCK Clémentine, rue Leanne 7 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes