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En cause : la Société anonyme JEROUN, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ATASEVER Erol, ayant élu domicile chezMe Carine BEGHAIN, avocat,rue Général de Gaulle 456020 Dampremy, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIERet Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANDERBECKEN Fernand, 2. FAYT Francine, ayant tous deux élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : BARTHELEMY André, rue de Messancy 1306790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PAITONI Lucien, ayant élu domicile chezMe Mario SPANDRE, avocat,rond-point Schuman 91040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeBELGO INTERNATIONAL ESTATE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.