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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.942/XIII-2.098

    En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.316/XIII-2.676

    En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 146.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.439/XIII-3.767

    En cause : 1. la Société en commandite simple "Les Entreprises d'Assurances et de Crédit Diez et Cie" 2. RENOUPREZ Christine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SPERANZA Davide,ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.914/XIII-2.863

    En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Patrik DE MAEYER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.902/XIII-2.867

    En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.