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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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414 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 108.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.938/XIII-2.587

    En cause : du CAUZE de NAZELLE (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.499/XIII-744

    En cause : DEVLEMINCK Philip,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.791/XIII-2.671

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. KARIM Ramzi ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.716/XIII-344

    En cause : VANDERPUTTEN Claude,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en référé : la Société privée à responsabilité limitée ART & BOIS CONCEPT,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.009/XIII-2.518

    En cause : GOEBELS Joseph,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS VEUVE Th. MOULAN,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.669/XIII-2.564

    En cause : LAHAYE Jean,ayant élu domicile chez Me Marianne DROINET, avocat, avenue Baron d'Huart 17 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.225/XIII-2.505

    En cause : GOUBET Denise, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLE MANEGE TOURNE-BRIDE, rue de la Madeleine 91b6040 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 108.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.745/XIII-2.546

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires de l'immeuble "Versailles 9", 2. KUTENDAKANA Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. de PRET ROOSE de CALESBERG Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Société anonyme GEERIBOSS, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.841/XIII-126

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER LONGCHAMPS-MESSIDOR, 2. MALDAGUE Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.