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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.088/XIII-7.033

    En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. MEYER Claire, 3. GERMAUX Olivier, 4. BAARSLAG Daniel, 5. VANHOUGARDINE Luc, 6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.747/XIII-7.955

    En cause : la Société anonyme L.Y.F., ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116, bte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DUCADOUR, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.991/XIII-8.632

    En cause : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LHOIST, 2. la société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.068/XIII-8.643

    En cause : CLOSSET Catherine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.808/XIII-8.086

    En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DUTRIEUX Thibault, 3. D'HAENE Michèle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ATELIERS DU PRÉSENT, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.425/XIII-8.584

    En cause : WATELET Dominique, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.513/XIII-8.054

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif RECUPEL, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPERATION DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL DE JARDIN ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (RECUPEL ET&GARDEN), 3. l'Association sans but lucratif FONDS BELGE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS (B-W-Rec), 4. l'Association sans but lucratif LIGHTREC, 5. l'Association sans but lucratif MELAREC, 6. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS DE TRAITEMENT DE DOCUMENTS ET DE DONNÉES (RECUPEL ICT), 7. l'Association sans but lucratif RECUPEL AUDIO- VIDEO (RECUPEL AV), 8. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS PETITS ÉLECTROS (RECUPEL SDA), 9. l'Association sans but lucratif AGORIA, 10. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE (F.E.E.), 11. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES FOURNISSEURS DE MACHINES, BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE ET LES ESPACES VERTS (FEDAGRIM), 12. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT PROFESSIONNEL BELGE DES IMPORTATEURS ET CONCESSIONNAIRES D'USINES D'OUTILLAGE (IMCOBEL), ayant toutes élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.959/XIII-7.632

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.318/XIII-8.025

    En cause : HANOT Elodie, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes