Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 238.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.855/XIII-7.848

En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.262/XIII-7.910

En cause : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.378/XIII-6.771

En cause : 1. VAN CANEGHEM Gilberte, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.861/XIII-6.811

En cause : 1. VRIELYNCK Pascal, 2. DEROM Michaël, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.200/XIII-7.562

En cause : la Société privée à responsabilité limitée TDO TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.150/XIII-7.773

En cause : CHAMPENOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.325/XIII-7.462

En cause : 1. DUCOULOMBIER Christiane, 2. DEMARLIER Marie-Thérèse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée THEYS & FILS, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.793/XIII-7.610

En cause : WEIBEL Clément, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 238.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.364/XIII-7.471

En cause : MARCHAL Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.680/XIII-7.828

En cause : BLASZCZYK Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montigny-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée OPTIMODE, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes