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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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411 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.542/XIII-5.679

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Yvan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.965/XIII-6.156

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, 3. DOUTRELOUX Francis, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 219.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.108/XIII-5.943

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION WALLONNE DU CHEVAL DE TRAIT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.011/XIII-5.716

    En cause : 1. DELVAUX Jacques, 2. la SOCIETE AGRICOLE DELVAUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 219.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.756/XIII-5.282

    En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.106/XIII-5.458

    En cause : 1. CLAES Sébastien, 2. ROOSEN Natacha ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Commune de Braine l'Alleud. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1380 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.551/XIII-3.954

    En cause : la Société anonyme PADEM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 219.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.791/XIII-5.773

    En cause : la Société anonyme LA SELLERIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.544/XIII-5.913

    En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.543/XIII-5.832

    En cause : LENFANT Marc, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lens. Partie intervenante : ROSSI Sébastien, ayant élu domicile Route d'Ath 199 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes