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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.062/XIII-9.483

    En cause : la société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SLG2, ayant élu domicile chez Mes Marc GERON et Aurélie KETTELS, avocats, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.854/XIII-10.725

    En cause : 1. C. V., 2. M. V., 3. G. D., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le Centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.073/XIII-9.484

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. F. F., 2. N. T., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.099/XIII-10.023

    En cause : 1. l’association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, 2. C. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, 2. la société anonyme GROUPEMENT IMMOBILIER DE MONS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 264.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.520/XIII-9.532

    En cause : Y. L., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.748/XIII-9.568

    En cause : 1. S. N., 2. E. O., ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.021/XIII-10.379

    En cause : la société anonyme LES ARDENNES BRABANÇONNES, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, place Bosch 16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.694/XIII-9.559

    En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.956/XIII-10.739

    En cause : 1. E.V., 2. N.F., ayant tous deux élus domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : H.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A bte 3 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.922/XIII-10.486

    En cause : 1. J. V., 2. C. C., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif TENNIS CLUB LA BRUYÈRE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes