Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.106/XIII-8.227

En cause : FALZONE Giacomo, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5è étage) 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.935/XIII-8.983

En cause : 1. JORIS Jean-François, 2. MAGEROTTE Hugues, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.957/XIII-8.448

En cause : BRUNEEL Annie, ayant élu domicile chez Marie-Joséstraat 9 boîte 3 8400 Ostende, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : VANDENBERGH Laurent, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.781/XIII-8.181

En cause : GILSON Christophe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.568/XIII-8.709

En cause : 1. SPITS Luc, 2. SPONS Ingrid, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER, Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.628/XIII-9.157

En cause : l'association sans but lucratif Belgian Seaplane Association, en abrégé BSA, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.310/XIII-9.134

En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.488/XIII-8.936

En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PIERSON Éric, 2. MASSART Anne-Françoise, ayant tous les deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.742/XIII-9.076

En cause : 1. NOVAK Pascal, 2. PIENS Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur, contre : 1. la commune de Gesves, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.054/XIII-8.223

En cause : 1. DELROISSE Pierre, 2. BEUDIN Yvette, 3. PAINDAVEINE Pol, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : VAN ROY Maurice, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac

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