Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.362/XIII-6.275

En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.371/XIII-6.280

En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.367/XIII-6.277

En cause : GUNGOR Aytekin, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.369/XIII-6.278

En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 228.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.977/XIII-5.445

En cause : la Société anonyme ALDI GEMBLOUX, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.732/XIII-6.497

En cause : 1. ROGUET Jean-Charles, agissant en qualité de tuteur de CARTON de WIART Renée Victoire, décédée, 2. de SPIRLET Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.612/XIII-6.593

En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoit, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET DE MACHINES AGRICOLES, en abrégé SCIMA, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-08-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.611/XIII-5.918

En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Voirie
- Arrêt
Arrêt 228.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.745/XIII-6.804

En cause : 1. JOORIS Dominique, 2. VERSTRAETEN Emmanuel, 3. ESTEVE Xavier, 4. de LANTSHEERE Anne, 5. BURTON Alain, 6. STAES Grégory, 7. VAN ROY Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.866/XIII-5.706

En cause : 1. ROHS Walter, ayant élu domicile rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, ayant élu domicile rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes