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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.017/XIII-6.241

    En cause : KRAIEF Mohamed, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. QUIVY Vincent, 2. FURGIUELE Rita, ayant tous deux élu domicile allée des Bouleaux 54 7140 Morlanwelz

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.971/XIII-6.334

    En cause : DELREE Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 224.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.420/XIII-6.466

    En cause : 1. LEFEVBRE Philippe, 2. JAMIN Stéphane, 3. MORTIER Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLEVE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.502/XIII-6.679

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.509/XIII-6.680

    En cause : DE VOS Pascal, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : LEBRUN Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.834/XIII-6.505

    En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.833/XIII-6.507

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.840/XIII-6.511

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 224.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.630/XIII-5.163

    En cause : BRUNEAU Marianne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.179/XIII-6.536

    En cause : la Ville de Beaumont, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'environnement