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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.285/XIII-4.710

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.731/XIII-4.156

    En cause : HEYTENS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Dominiek VANDENBULCKE et Robert PEETERS, avocats, Brusselsesteenweg 506 3090 Overijse, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARKINTER, ayant élu domicile Champ de Présenne 37 1390 Grez-Doiceau

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.903/XIII-5.360

    En cause : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET - LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.415/XIII-3.523

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, 2. LAROCHE-RICOUR Christine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, 3. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 4. SWEVERS Carine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 214.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.363/XIII-4.989

    En cause : 1. TILMAN Julie (décédée), instance reprise par : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BACG CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.087/XIII-4.685

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. de BONT-VAN ANDEL Anna Lucy, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.218/XIII-5.741

    En cause : la Société anonyme REMONDIS INDUSTRIAL SERVICES, ayant élu domicile chez Me José DEVOS, avocat, Naamsesteenweg 228 3001 Heverlee, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 214.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.673/XIII-5.845

    En cause : 1. FELLAHI Abdelkader, 2. O'KELLY Eimear, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert 1er 294 1332 Genval, contre : 1. la Commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LINOTTE Christian, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.970/XIII-5.114

    En cause : 1. SEYNAEVE Geoffrey, 2. BERTRAND Marc, 3. WALSDORFF Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DANDOY Justine, 2. CAPS Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.679/XIII-5.846

    En cause : 1. BIDOUL Nathalie, 2. BIDOUL Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes