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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 134.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.874/XIII-2.096

    En cause : DESTREE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BUNGENEERS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-François TERLINDEN, avocat,avenue Louise 149/201050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.289/XIII-2.493

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, A.62.319/XIII-2494 En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPED'ANIMATION DU QUARTIERNORD-EST, 2. PEDERSEN Else, 3. SOLAZZI Marcello, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBERNHEIM OUTREMER,actuellement la Société anonymeBERNHEIM REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.051/XIII-3.195

    En cause : 1. VERBEEK Pierre, 2. PARDON André, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.200/XIII-3.185

    En cause : 1. JAVAUX Alain, 2. PLUYMACKERS Bernadette, 3. DAME Dieudonné, ayant tous élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 134.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.461/XIII-3.287

    En cause : 1. la Société agricole DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON", 2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Mathieu, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 134.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.441/XIII-3.285

    En cause : l' Association sans but lucratif "L'ERABLIERE", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 134.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.335/XIII-3.277

    En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 134.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.748/XIII-3.331

    En cause : YALCINKAYA Ridvan, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-jacques 11 bte 2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes