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En cause : HILBERT Guy, rue de la Piscine 126791 Athus, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Grande 28 5500 Dinant.
En cause : MOUCHARD Nicole,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GAZIANO Raimondo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",rue Lonhienne 14 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme MOOT INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : PAULY Michel,route du Viroin 16 5680 Gimnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONCHAUT Gilbert,square du Centenaire 6 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : VAN WEYENBERGH Thierry, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.